Locataires handicapés

Le locataire est autorisé à effectuer des travaux à l'intérieur du logement pour l'adapter à son handicap ou à son âge avancé, ou à celui des personnes avec lesquelles il cohabite, moyennant notification préalable au bailleur. À la fin du contrat, le locataire doit restaurer le logement à son état d'origine si le bailleur en fait la demande.

• Article 24 modifié par l'article 1.16 de la Loi 4/2013 du 4 juin, sur les mesures de flexibilisation et de promotion du marché locatif des logements. En vigueur depuis le 06/06/2013.

1. Le locataire, après notification écrite au bailleur, peut réaliser à l'intérieur du logement les travaux ou actions nécessaires pour que celui-ci puisse être utilisé de manière adéquate et conforme au handicap ou à l'âge supérieur à soixante-dix ans, tant du locataire lui-même que de son conjoint, de la personne avec qui il cohabite de manière permanente dans une relation affective similaire, indépendamment de leur orientation sexuelle, ou de leurs proches cohabitants de manière permanente avec l'un d'eux, à condition qu'ils ne touchent pas aux éléments ou services communs de l'immeuble ni n'en compromettent la stabilité ou la sécurité.
2. Le locataire est tenu, à la fin du contrat, de remettre le logement dans son état antérieur, si le bailleur le demande."