Comment contester la valeur de référence d'un bien immobilier.

Comment contester la valeur de référence d'un bien immobilier

Présenter l'auto-liquidation de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (ITP) ou Successions et Donations (ISD) avec la valeur de référence actuelle.

Demander la rectification de l'auto-liquidation après avoir payé l'impôt.

Soumettre un écrit demandant la correction de la valeur de référence :

Utiliser un certificat numérique, une clé Pin ou Permanente, ou une carte d'identité avec numéro de support.

Accéder au site web du Cadastre.

Fournir des preuves justifiant une valeur inférieure :

Rapport d'expert.

Évaluation officielle.

Documentation sur les caractéristiques réduisant la valeur.

Si le Cadastre statue favorablement, demander le remboursement de l'excès d'impôts payés.

Il est recommandé de consulter un professionnel. Rappelez-vous que la valeur de référence est la base imposable minimale pour l'ITP et l'ISD, mais si le prix d'achat ou la valeur déclarée est supérieur, ce dernier sera utilisé.